CONDITIONS GÉNÉRALES DE FABRICATION D’UNE CRÉATION SUR-MESURE
Marque ATI PARIS
1. Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’auto entreprise représentée par Marion Jeannoutot et le client. Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des créations en sur-mesure, demi-mesure et cartes cadeaux.
2. Identification du Vendeur
Ati Paris est une auto entreprise (, spécialisée dans la création de robe Sur-Mesure, conçues et réalisée par Marion Jeannoutot. Chaque modèle est réalisé selon la proposition de style de Marion Jeannoutot et les mesures du client.
Ati Paris, 4 boulevard des Filles du Calvaire 75011
Numéro de SIRET 81774420400014 Tel : 06 10 01 23 69
Email : marionjeannoutot@gmail.com
3. Objet du Contrat
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de création en sur-mesure ou demi-mesure passée par un client auprès d’Ati Paris.
4. Déroulement de la Commande
Première Rencontre : Un premier rendez-vous non engageant est organisé pour discuter des attentes du client et de la création souhaitée.
Signature du Devis et Confirmation de Commande : Un devis est transmis par e-mail et reste valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, un nouveau devis devra être établi. La commande est considérée définitive à la réception de l’acompte. La signature du devis valide la commande et déclenche le processus de création.
Pour la carte cadeau, le client informe du budget alloué. Un acompte est demandé pour validé le processus d’envoi de la carte et le premier rendez-vous à l’atelier pour la prise de mesures. Un devis plus détaillé est envoyé à l’issu de cette première rencontre en respectant le budget accordé à discrétion de la bénéficiaire.
5. Confirmation de commande
La commande devient définitive dès la réception du premier acompte. Le prix unitaire figurant sur le devis et/ou la facture s’entend TTC et comprend les recherches stylistiques, les matières premières, la confection, les retouches, les finitions et les sessions d’essayages.
Une fois le devis accepté et le processus de création entamé, aucun rabais ne pourra être demandé sur la tenue sur-mesure. L’achat de la matière finale, tissu et doublure est à la charge du client, il est précisé dans la facture finale si la cliente passe par un fournisseur direct de l’atelier. La styliste modéliste Marion Jeannoutot se laisse le droit de refuser la matière fournit par la cliente si elle ne convient pas au modèle à réaliser ou si la qualité n’est pas optimale.
Toute modification importante demandée par la cliente après la confirmation de commande ou proposition de style de Marion Jeannoutot, qu’elle porte sur les matériaux, le design ou les mesures, sera facturée en sus, avec l’émission d’un nouveau devis.
En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue (ou prévue mais non communiquée à Ati Paris avant la commande), les modifications nécessaires, incluant des retouches non prévues, l’achat de nouvelles matières premières et le travail supplémentaire, seront à la charge de la cliente. En cas de désaccord sur le prix des modifications, la création sera réalisée conformément à la commande initiale.
Les essayages en toile et/ou prototypes permettent d’apporter toutes les modifications nécessaires. Ils sont susceptibles de faire évoluer le modèle. Une fois ces essayages validés, la tenue cousue dans le tissu final ne pourra plus être modifiée. Toute demande de modification après cette étape entraînera des frais supplémentaires comprenant le rachat de matières premières et un recommencement de la construction du modèle si le temps le permet, qui seront automatiquement facturés.
6. Prix et modalités de paiement
Le prix de la création d’un modèle est défini dans le devis validé par la cliente. Le paiement s’effectue en plusieurs échéances, le solde se fait avant la livraison. Une facture globale sera émise lors de cette dernière étape.
7. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont estimés en fonction de la complexité du projet et du calendrier défini lors de la validation de la commande. Un délai moyen de 6 à 8 mois est requis.
Toute modification demandée en cours de création pourra entraîner un ajustement des délais de livraison et du prix du vêtement. Les retouches sont comprises dans la limite d’un usage normal du sur-mesure.
Toute modification demandée ultérieurement par le client, non liée à la fabrication initiale, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les échéances fixées engagent tant Ati Paris que la cliente. En cas d’impossibilité de respecter un rendez-vous d’essayage, chaque partie doit prévenir l’autre au moins 24h à l’avance. Ati Paris se réserve le droit de modifier les rendez-vous sans faute de sa part.
Le nombre de rendez-vous techniques avant la livraison ne pourra être inférieur à trois et varie selon le modèle et la morphologie de la cliente.
8. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux ATI PARIS sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’émission
9. Annulation de commande
Avant le début de la création : En cas d’annulation avant le démarrage de la confection, l’acompte n’est pas remboursable une fois le devis signé, car il couvre le début du processus de création et l’achat des matières.
Après le début de la création : Si l’annulation survient après le début de la confection, aucun remboursement ne sera accordé, et la cliente reste redevable du montant total prévu, en raison du caractère unique et sur-mesure de la création.
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Les tenues sur-mesure ne sont donc ni échangeables ni remboursables. Les paiements partiels effectués sont considérés comme des acomptes et ne sont pas remboursables. Les articles figurant sur la facture seront remis à la cliente après règlement complet.
10. Livraison de la création
La livraison s'effectue après le paiement intégral du solde. La création est livrée sans housse de protection.
11. Entretien et responsabilité
Ati Paris décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un entretien inapproprié, un transport non adapté ou une modification par le client ou un tiers de la robe-sur-mesure après livraison.
12. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations sur-mesure. Marion Jeannoutot a désigné l’association CM2C comme médiateur de la consommation.
13. Force majeure
La responsabilité de chaque partie ne saurait être engagée dans le cas où elles ne pourraient exécuter l’une des obligations prévues aux présentes CGV du fait de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Les parties conviennent également de considérer que les évènements suivants seront considérés cas de force majeure, sans nécessairement que ces évènements soient imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs aux parties au sens retenu par la loi et la jurisprudence : Guerre, attentats, mouvements sociaux, crise sanitaire, maladie du dirigeant ATI PARIS.
A condition que ces évènements affectent la bonne exécution des obligations contractuelles prévues aux présentes CGV ou rendent leur exécution impossible dans des conditions économiques raisonnables.
14. Confidentialité et usage des images
Ati Paris se réserve le droit d’utiliser des photos de la robe, avec le consentement de la cliente, à des fins promotionnelles. La cliente peut restreindre cette utilisation par écrit.
15. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort de la juridiction de Paris, sauf disposition contraire.